J.O. 148 du 28 juin 2007
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Avis relatif à la décision tacite d'extension de l'accord interprofessionnel portant sur le suivi aval de la qualité et de trois avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest pour la campagne 2006-2007
NOR : AGRP0755398V
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, sont réputées acceptées les demandes d'extension pour la campagne 2006-2007 :
- de l'accord interprofessionnel conclu le 11 mai 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et portant sur le suivi aval de la qualité ;
- de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 11 mai 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et portant sur les délais de paiement ;
- de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 11 mai 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et relatif aux montants des cotisations ;
- de l'avenant de l'accord interprofessionnel conclu le 11 mai 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et portant sur la déclaration annuelle d'inventaire.
Le texte de l'accord et des avenants sont consultables :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, domaine INRA, 31321 Castanet-Tolosan Cedex.